Guide de l’installation
Artisan taxi : statut, immatriculation, assurance
S’installer comme taxi à son compte, c’est créer une entreprise artisanale : choisir une forme juridique, s’immatriculer au registre national des entreprises, assurer le véhicule et l’activité, équiper la voiture. Les démarches, telles que les décrit l’administration.
- Formes en solo
- micro, EI, EURL ou SASU
- Cotisations micro BIC
- 21,2 % du chiffre d’affaires
- Contrôle technique
- 1re année, puis chaque année
- Note obligatoire
- dès 25 € TTC
Artisan, locataire ou salarié : trois statuts
La fiche officielle F21907 distingue trois façons d’exercer. L’artisan est indépendant, propriétaire de sa licence, obtenue sur liste d’attente ou achetée, et responsable de son véhicule, de son entretien et de son assurance. Le locataire est aussi un entrepreneur indépendant, mais il loue sa licence en location-gérance. Le salarié, lui, n’a pas d’entreprise à créer : il signe un contrat de travail avec une société de taxis. Cette page concerne les deux premiers. Pour le troisième, voir chauffeur salarié ou locataire.
Le transport de voyageurs par taxi est une activité artisanale : le code de l’artisanat y consacre un article (L125-5, cité par la fiche F21907). Votre interlocuteur naturel est donc la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région, la même institution qui organise l’examen.
Choisir la forme juridique
La fiche F21907 liste les formes possibles :
| Situation | Formes possibles |
|---|---|
| Vous vous lancez seul | Micro-entrepreneur, entreprise individuelle (EI), EURL ou SASU |
| Vous créez avec des associés | SARL ou SAS |
Le choix pèse sur la fiscalité, la protection sociale et la façon de financer une licence ou un véhicule. Nous ne le tranchons pas pour vous : un expert-comptable ou la CMA peut comparer les régimes à partir de vos chiffres. Le guide public de la création d’entreprise sur entreprendre.service-public.gouv.fr détaille chaque forme.
Le cas de la micro-entreprise
C’est souvent la première question des futurs taxis. La fiche F36232 de l’administration, vérifiée le 1er janvier 2026, fixe ces règles pour les cotisations sociales du micro-entrepreneur :
- les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé : 21,2 % pour les prestations de services relevant des BIC, 22,9 % avec le versement libératoire de l’impôt ;
- la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement se font auprès de l’Urssaf, en ligne, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie ;
- si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation n’est due ; le micro-entrepreneur peut toutefois demander à payer des cotisations minimales.
Le régime se calcule sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Or un taxi a des charges lourdes : carburant ou énergie, entretien, assurance, loyer de licence pour un locataire, remboursement d’emprunt pour un acheteur. Avant de choisir, faites le calcul avec un professionnel. Les seuils de chiffre d’affaires du régime évoluent : vérifiez-les sur le site de l’administration au moment de votre création.
Aucun chiffre de recettes ni de revenu d’un taxi ne figure sur ce site : aucune source publique fiable ne permet de l’annoncer. Les postes de recettes et de charges sont décrits dans le coût total d’installation.
S’immatriculer
Une fois la forme choisie, l’entreprise s’immatricule au registre national des entreprises (RNE). La démarche se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises : création d’un compte personnel, puis formulaire de création rempli étape par étape. L’activité déclarée est celle de transport de voyageurs par taxi.
L’ordre des démarches compte. La carte professionnelle vient de la préfecture après l’examen ; l’ADS, sur liste d’attente ou par rachat, exige la carte ; l’exploitation suppose l’entreprise immatriculée et le véhicule équipé. Pour la carte : la carte professionnelle de taxi. Pour la licence : le guide de l’ADS.
Assurances et contrôles
La fiche F21907 donne deux consignes : assurer le véhicule en tant que véhicule professionnel, et souscrire une assurance pour l’activité, une responsabilité civile professionnelle, proposée par tous les assureurs. Elle rappelle aussi que le contrôle technique est obligatoire la première année d’activité, puis une fois par an, à votre initiative : aucun rappel n’est envoyé. La fiche F22127 précise que le taximètre est vérifié à l’occasion de ce contrôle annuel.
Les équipements à installer
L’article R3121-1 du code des transports impose au véhicule :
- un taximètre homologué et une imprimante qui lui est connectée, pour la note ;
- un dispositif lumineux « taxi », vert quand vous êtes libre, rouge quand vous êtes occupé ou réservé ;
- une plaque portant le numéro de l’ADS, visible de l’extérieur ;
- un terminal de paiement électronique en état de marche et visible du client.
La note est obligatoire dès 25 € TTC, et le client peut payer par carte quel que soit le montant (fiche F22127). Si vous visez le transport de patients, la convention de 2025 ajoute une géolocalisation certifiée au plus tard le 1er janvier 2027 : voir le taxi conventionné.
Et la formation continue
Installé, vous restez soumis à la formation continue de 14 heures tous les 5 ans pour renouveler votre carte. Prévoir ces deux jours dans votre planning évite une carte périmée : voir la formation continue taxi.
Questions fréquentes
Vos questions
Un chauffeur de taxi peut-il être micro-entrepreneur ?
Oui. La fiche officielle F21907 cite la micro-entreprise parmi les formes possibles pour un artisan qui se lance seul, à côté de l’EI, de l’EURL et de la SASU.
Où immatriculer une entreprise de taxi ?
Au registre national des entreprises, en ligne, par le guichet des formalités des entreprises. La chambre de métiers de votre région accompagne les artisans.
Quelles assurances pour un artisan taxi ?
La fiche F21907 conseille d’assurer le véhicule comme véhicule professionnel et de souscrire une responsabilité civile professionnelle pour l’activité.
Avant le statut, l’examen
L’entreprise se crée après la carte professionnelle. Décrivez votre projet : un centre de formation de votre département vous rappelle.
Sources
- Fiche « Devenir chauffeur de taxi », entreprendre.service-public.gouv.fr (F21907, vérifiée par l’administration le 13 juillet 2026) (consulté le 5 novembre 2026).
- Fiche « Cotisations sociales du micro-entrepreneur », entreprendre.service-public.gouv.fr (F36232, vérifiée le 1er janvier 2026) (consulté le 5 novembre 2026).
- Fiche « Taxi : tarifs et obligations », entreprendre.service-public.gouv.fr (F22127, vérifiée le 13 août 2026) (consulté le 5 novembre 2026).
- Code des transports, articles R3121-1 et suivants (équipements, carte, ADS) (consulté le 5 novembre 2026).
- Arrêté du 29 juillet 2025 approuvant la convention-cadre nationale des taxis conventionnés (consulté le 5 novembre 2026).
- Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi et de VTC, modifié le 15 juin 2024 (consulté le 5 novembre 2026).